Note marginale :Prescription
39.92 Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
- 1996, ch. 31, art. 39.11
- 2019, ch. 8, art. 16
Modifié par L.C. 2019, ch. 8, art. 16, en vigueur le 27 mai 2019