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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Stratégie de gestion des océans

Infractions et peines

Article 39.92

Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.

  • 1996, ch. 31, art. 39.11
  • 2019, ch. 8, art. 16
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 8, art. 16, en vigueur le 27 mai 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.