Note marginale :Mer territoriale du Canada
4 La mer territoriale du Canada est la zone maritime comprise entre la ligne de base déterminée selon l’article 5 et :
a) soit la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base;
b) soit, pour toute partie de la mer territoriale ayant fait l’objet d’une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(ii), les géodésiques reliant ces points.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002