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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Zones maritimes du Canada

Mer territoriale et zone contiguë

Article 4

Note marginale :Mer territoriale du Canada

 La mer territoriale du Canada est la zone maritime comprise entre la ligne de base déterminée selon l’article 5 et :

  • a) soit la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base;

  • b) soit, pour toute partie de la mer territoriale ayant fait l’objet d’une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(ii), les géodésiques reliant ces points.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.