Note marginale :Exercice par les membres du personnel
10 Sauf indication contraire du surintendant et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les membres du personnel du Bureau ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions que la présente loi confère au surintendant.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 10
- 1997, ch. 15, art. 336
- 2001, ch. 9, art. 468
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003