Note marginale :Personnel
11 Le personnel nécessaire au surintendant pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Personnel du bureau
Note marginale :Personnel
11 Le personnel nécessaire au surintendant pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.