Note marginale :Confirmation d’emploi
12 Les personnes qui étaient des employés du ministère des Assurances ou du bureau de l’Inspecteur général des banques à l’entrée en vigueur de la présente partie deviennent des employés du Bureau et sont réputées avoir été nommées conformément à l’article 11.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003