Aller au contenu

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Personnel du bureau

Article 12

Note marginale :Confirmation d’emploi

 Les personnes qui étaient des employés du ministère des Assurances ou du bureau de l’Inspecteur général des banques à l’entrée en vigueur de la présente partie deviennent des employés du Bureau et sont réputées avoir été nommées conformément à l’article 11.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.