Note marginale :Précision
27 S’agissant d’un fait visé à l’alinéa 25(1)a) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 27
- 2001, ch. 9, art. 476
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003