Note marginale :Critères
26 Sauf s’il est fixé conformément à l’alinéa 25(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;
b) la gravité du tort causé;
c) les antécédents de l’auteur — violation d’une loi sur les institutions financières ou condamnations pour infraction à une telle loi — au cours des cinq ans précédant la violation;
d) tout autre critère prévu par règlement.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 26
- 2001, ch. 9, art. 476
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003