Aller au contenu

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Pénalités

Violations

Article 26

Note marginale :Critères

 Sauf s’il est fixé conformément à l’alinéa 25(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

  • b) la gravité du tort causé;

  • c) les antécédents de l’auteur — violation d’une loi sur les institutions financières ou condamnations pour infraction à une telle loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

  • d) tout autre critère prévu par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 26
  • 2001, ch. 9, art. 476
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.