Note marginale :Pouvoir réglementaire
25 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme violations punissables au titre des articles 26 à 37 la contravention à telle ou telle disposition d’une loi sur les institutions financières ou de ses règlements, ainsi que le manquement :
(i) à une ordonnance prise par le surintendant en vertu d’une telle loi,
(ii) à une directive, donnée en vertu d’une telle loi, enjoignant à une personne de cesser ou de s’abstenir de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraire aux bonnes pratiques de commerce ou encore lui enjoignant de prendre des mesures réparatrices,
(iii) à des conditions imposées par le surintendant ou à un engagement donné à celui-ci aux termes d’une telle loi,
(iv) à un accord prudentiel conclu avec le surintendant aux termes d’une telle loi;
b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;
c) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à une violation;
d) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par les articles 26 à 37;
e) prendre toute autre mesure d’application de l’article 24, du présent article et des articles 26 à 37.
Note marginale :Plafond de la pénalité
(2) La pénalité maximale pour une violation est, selon que la violation est mineure, grave ou très grave, de 10 000 $, 50 000 $ ou 100 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 25 000 $, 100 000 $ ou 500 000 $ si l’auteur est une entité.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 25
- 2001, ch. 9, art. 476
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003