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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pénalités

Définitions et champ d’application

Article 24

Note marginale :Définitions

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 24
  • 2001, ch. 9, art. 476
  • 2010, ch. 25, art. 176
  • 2012, ch. 16, art. 92
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.