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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pénalités

Appel à la Cour fédérale

Article 30

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) S’agissant d’une violation grave ou très grave, il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision du surintendant signifiée en conformité avec le paragraphe 29(4), et ce dans les trente jours suivant la signification de cette décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

  • Note marginale :Huis clos

    (2) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou de celui de quiconque des renseignements confidentiels visés au paragraphe 22(1).

  • Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

    (3) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 25(1)c), modifie la décision.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 30
  • 2001, ch. 9, art. 476
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.