Note marginale :Créance de Sa Majesté
31 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.
Note marginale :Prescription
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Note marginale :Receveur général
(3) Toute pénalité perçue au titre des articles 25 à 30, du présent article et des articles 32 à 37 est versée au receveur général.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 31
- 2001, ch. 9, art. 476
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003