Note marginale :Publication
37.01 Une fois les procédures concernant une violation relative à l’article 983 de la Loi sur les banques terminées, le surintendant rend publics la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de la pénalité imposée.
- 2018, ch. 12, art. 351
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018