Note marginale :Remise
37.1 (1) Le surintendant peut faire remise de tout ou partie de toute cotisation visée aux articles 23 ou 23.1 ou de toute pénalité imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que des intérêts afférents.
Note marginale :Conditions
(2) La remise peut être conditionnelle ou absolue.
- 2010, ch. 25, art. 177
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010