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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Remise de dettes et radiation de créances

Article 37.2

Note marginale :Radiation de créances

  •  (1) Le surintendant peut radier des comptes du Bureau tout ou partie d’une créance visée aux paragraphes 23.2(2) ou 31(1) jugée irrécouvrable ou dont le recouvrement entraînerait des frais administratifs supplémentaires ou d’autres frais injustifiables compte tenu du montant de la créance ou de la probabilité de recouvrement.

  • Note marginale :Effet de la radiation

    (2) La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la créance en cause.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la radiation.

  • 2010, ch. 25, art. 177
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.