Note marginale :Pouvoir réglementaire
38 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
b) préciser la façon de déterminer ce qui doit ou peut faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 38
- 2001, ch. 9, art. 477
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003