Note marginale :Immunité judiciaire
39 Sa Majesté, le ministre, le surintendant, les surintendants adjoints, les dirigeants et employés du Bureau, de même que les personnes agissant sous les ordres du surintendant, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par une loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 39
- 2001, ch. 9, art. 477
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003