Note marginale :Rapport annuel
40 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre suivant la fin de chaque exercice, le rapport d’activité du Bureau.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 40
- 2001, ch. 9, art. 477
[Note : Les anciens articles 26 à 46, édictés par L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I, sont périmés et seront abrogés ultérieurement.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003