Aller au contenu

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

ANNEXE DE LA PARTIE I

ANNEXE DE LA PARTIE I(article 6)

  • Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

    Pension Benefits Standards Act, 1985

  • Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

    Green Shield Canada Act

  • Loi sur les associations coopératives de crédit

    Cooperative Credit Associations Act

  • Loi sur les banques

    Bank Act

  • Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

    Pooled Registered Pension Plans Act

  • Loi sur les sociétés d’assurances

    Insurance Companies Act

  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

    Trust and Loan Companies Act

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), ann. à la partie I
  • 1991, ch. 47, art. 744
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
  • 1994, ch. 26, art. 50 et 51
  • 1996, ch. 6, art. 111
  • 1999, ch. 31, art. 171
  • 2012, ch. 16, art. 93
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.