Note marginale :Incompatibilité de fonctions
7 (1) Les attributions du surintendant prévues à l’article 6 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général du Bureau sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
Note marginale :Exception
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le surintendant peut occuper un autre poste ou exercer d’autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 7
- 1997, ch. 15, art. 335
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003