Note marginale :Accords avec les provinces
7.1 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure des accords avec l’autorité compétente d’une province :
a) concernant la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la législation provinciale applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale;
b) en vue d’autoriser le surintendant à exercer, au nom de l’autorité compétente d’une province, les attributions que le ministre précise concernant les sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale;
c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l’application de la législation provinciale.
Note marginale :Publication
(2) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada avis de tout accord conclu dans le cadre du paragraphe (1).
- 1999, ch. 28, art. 128
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003