Note marginale :Nomination de surintendants adjoints
8 Le surintendant peut nommer un ou plusieurs surintendants adjoints des institutions financières.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 8
- 1996, ch. 6, art. 107
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003