Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 3.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droits linguistiques
Fin de l’insertiona) les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet;
Fin de l’insertionb) ils doivent être interprétés en fonction de leur caractère réparateur;
Fin de l’insertiond) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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