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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 3.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Droits linguistiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application de la présente loi :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ils doivent être interprétés en fonction de leur caractère réparateur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’égalité réelle est la norme applicable à ces droits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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