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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3.1

Note marginale :Droits linguistiques

 Pour l’application de la présente loi :

  • a) les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet;

  • b) ils doivent être interprétés en fonction de leur caractère réparateur;

  • c) l’égalité réelle est la norme applicable à ces droits;

  • d) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents.

  • 2023, ch. 15, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.