Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 33, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 13(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour Début de la suppression que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles Fin de la suppressionDébut de l’insertion favoriser activement Fin de l’insertionles communications Début de la suppression et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, Fin de la suppressionDébut de l’insertion avec Fin de l’insertionles institutions fédérales Début de l’insertion — Fin de l’insertionautres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget Début de l’insertion — et la prestation par elles de services dans les deux langues officielles, si elles sont tenues de pourvoir ces communications et services dans ces deux langues au titre de la présente partie Fin de l’insertion.
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