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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 33, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 13(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour Début de la suppression que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles Fin de la suppressionDébut de l’insertion favoriser activement Fin de l’insertionles communications Début de la suppression et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, Fin de la suppressionDébut de l’insertion avec Fin de l’insertionles institutions fédérales Début de l’insertion — Fin de l’insertionautres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget Début de l’insertion — et la prestation par elles de services dans les deux langues officielles, si elles sont tenues de pourvoir ces communications et services dans ces deux langues au titre de la présente partie Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 33 — Loi sur les langues officielles — Comparer deux versions — Agora