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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Communications avec le public et prestation des services

Article 33

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour favoriser activement les communications avec les institutions fédérales — autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget — et la prestation par elles de services dans les deux langues officielles, si elles sont tenues de pourvoir ces communications et services dans ces deux langues au titre de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 33
  • 2004, ch. 7, art. 27
  • 2006, ch. 9, art. 21
  • 2015, ch. 36, art. 145
  • 2017, ch. 20, art. 180
  • 2023, ch. 15, art. 13(F)
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Modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 13(F), en vigueur le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.