Note marginale :Droits en matière de communication
21 Le public a, au Canada, le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services conformément à la présente partie.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie IV — Communications avec le public et prestation des services
Communications et services
Note marginale :Droits en matière de communication
21 Le public a, au Canada, le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services conformément à la présente partie.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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