Note marginale :Incompatibilité
31 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie IV — Communications avec le public et prestation des services
Dispositions générales
Note marginale :Incompatibilité
31 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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