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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Communications avec le public et prestation des services

Dispositions générales

Article 31

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.