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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Débats et travaux parlementaires

Note marginale :Langues officielles du Parlement

  •  (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Parlement; chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre dans les débats et travaux du Parlement.

  • Note marginale :Interprétation simultanée

    (2) Il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement.

  • Note marginale :Journal des débats

    (3) Les comptes rendus des débats et d’autres comptes rendus des travaux du Parlement comportent la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l’autre langue officielle.

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