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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 20.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Commettre un acte criminel pour une entité étrangère

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Quiconque commet un acte criminel prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines consécutives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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