Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 20.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Commettre un acte criminel pour une entité étrangère
Fin de l’insertionNote marginale :Peines consécutives
Fin de l’insertiona) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;
Fin de l’insertionb) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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