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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 27

Note marginale :Peines

 Sauf disposition contraire de la présente loi, la personne qui commet une infraction à la présente loi est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • 2001, ch. 41, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.