Note marginale :Peines
27 Sauf disposition contraire de la présente loi, la personne qui commet une infraction à la présente loi est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002