Note marginale :Entraver les agents de la paix
7 Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans le voisinage d’un endroit prohibé, gêne, entrave ou induit sciemment en erreur un agent de la paix ou un membre des forces de Sa Majesté qui patrouille, monte la garde, est de faction, ou remplit d’autres fonctions semblables relativement à l’endroit prohibé.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 7
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002