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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Réglementation de l’exploitation

Règlements

Article 15.1

Note marginale :Règlements — Commission de la Régie canadienne de l’énergie

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, par ordonnance ou règlement, interdire des activités dans une zone qu’elle précise autour d’un pipeline, d’un pipeline abandonné ou de tout autre ouvrage, autoriser des exceptions à ces interdictions et prévoir des mesures à prendre relativement à ces exceptions.

  • 2015, ch. 21, art. 43
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.