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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Réglementation de l’exploitation

Règlements

Article 16.1

Note marginale :Antinomie

  •  (1) Dans les cas d’urgence visés par règlement, le ministre peut, s’il estime qu’il y a conflit entre telle des dispositions de la présente loi ou de ses règlements et une règle de droit fédérale autre qu’une règle de droit de mise en oeuvre de traités ou conventions internationaux liant le Canada et que le respect de l’une et l’autre menacerait gravement la sécurité des êtres humains ou des biens, délivrer une déclaration à cet effet.

  • Note marginale :Contenu de la déclaration

    (2) La déclaration comporte :

    • a) la description du cas d’urgence;

    • b) l’énoncé des dispositions en cause et la nature de l’antinomie;

    • c) le compte rendu de la consultation prévue au paragraphe (4);

    • d) la description de la zone et des personnes ou activités visées;

    • e) le moment de sa prise d’effet.

  • Note marginale :Effet de la déclaration

    (3) À compter du moment de prise d’effet de la déclaration, toute disposition mentionnée l’emporte sur l’autre règle de droit relativement à la zone et aux personnes ou activités visées jusqu’à ce que le ministre ou le gouverneur en conseil révoque la déclaration.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de délivrer la déclaration, le ministre est tenu de consulter le ministre responsable de la règle de droit visée.

  • Note marginale :Demande de révocation

    (5) Le ministre responsable de la règle de droit visée par la déclaration peut demander au gouverneur en conseil de la révoquer.

  • Note marginale :Exclusion

    (6) Pour l’application de la présente loi, la déclaration et la révocation ne constituent pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais doivent être publiées dans la Gazette du Canada au plus tard sept jours après leur prise.

  • 1992, ch. 35, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.