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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Réglementation de l’exploitation

Rejets et débris

Article 24

Définition de rejets

  •  (1) Pour l’application des articles 25 à 28, rejet désigne les déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz non autorisés sous le régime du paragraphe 25.4(1), des règlements ou de toute autre règle de droit fédérale; toutefois, ne sont pas visés par ces articles les rejets imputables à un bâtiment auquel les parties 8 ou 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s’appliquent ou à un navire auquel la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime s’applique.

  • Définition de perte ou dommages réels

    (2) Pour l’application de l’article 26 :

    • a) sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

    • b) sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches.

  • Définition de débris

    (3) Pour l’application des articles 26 à 27 et 28, débris désigne toute installation mise en place, dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément à l’alinéa 5(1)b), et abandonnée sans autorisation ou tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités.

  • Note marginale :Immunité

    (4) Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité du fait que le gouverneur en conseil a, par règlement, autorisé certains déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 123, ch. 6 (3e suppl.), art. 92
  • 1992, ch. 35, art. 22
  • 2001, ch. 6, art. 117, ch. 26, art. 315 et 324
  • 2015, ch. 4, art. 16
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.