Note marginale :Vices de forme
43 Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
- S.R., ch. O-4, art. 32
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010