Note marginale :Établissement des pourcentages
47 (1) Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 39(1), 41(2), 42(2) et 44(2) sont déterminés :
Note marginale :Présomption à l’égard du propriétaire d’un intérêt économique direct
(2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).
- S.R., ch. O-4, art. 36
- 1976-77, ch. 55, art. 5(A)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010