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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Accords de production

Union obligatoire

Article 47

Note marginale :Établissement des pourcentages

  •  (1) Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 39(1), 41(2), 42(2) et 44(2) sont déterminés :

    • a) dans le cas des droits de redevance, en fonction de la superficie;

    • b) dans le cas des intérêts économiques directs, en fonction des fractions parcellaires indiquées à l’accord d’union.

  • Note marginale :Présomption à l’égard du propriétaire d’un intérêt économique direct

    (2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).

  • S.R., ch. O-4, art. 36
  • 1976-77, ch. 55, art. 5(A)
.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.