Note marginale :Définitions
48.01 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.02 à 48.096.
- région extracôtière
région extracôtière La partie de la région désignée des Inuvialuits qui n’est pas comprise dans la région intracôtière. (offshore)
- zone de notification
zone de notification S’entend de ce qui suit :
- 2014, ch. 2, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014