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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Accords de production

Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits

Article 48.01

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.02 à 48.096.

région extracôtière

région extracôtière La partie de la région désignée des Inuvialuits qui n’est pas comprise dans la région intracôtière. (offshore)

zone de notification

zone de notification S’entend de ce qui suit :

  • a) la partie de la région extracôtière située dans les 20 km de la région intracôtière;

  • b) la partie de la région intracôtière située dans les 20 km de la région extracôtière. (notification area)

  • 2014, ch. 2, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.