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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 0.1 — Transport, droits et tarifs

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

droit

droit Sont compris parmi les droits les taux, prix ou frais exigés :

  • a) au titre notamment de l’expédition, du transport, de la préservation, de la manutention, du stockage ou de la livraison par pipeline de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau;

  • b) pour l’usage d’un pipeline, une fois celui-ci disponible et en mesure d’acheminer du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau;

  • c) relativement à l’achat et à la vente de gaz appartenant au titulaire qui le transporte par son pipeline, desquels est soustrait le coût que ce gaz représente pour le titulaire au point où il entre dans le pipeline. (toll)

tarif

tarif S’entend des barèmes de droits, conditions, classes, procédures, règles et règlements applicables à la prestation de service par le titulaire. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits. (tariff)

titulaire

titulaire S’entend du titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline.  (holder)

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Pouvoirs de la Commission

Note marginale :Réglementation du transport et des droits

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Production du tarif

Note marginale :Droits autorisés

  •  (1) Les seuls droits que le titulaire peut exiger sont ceux qui sont :

    • a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de la Régie canadienne de l’énergie et en vigueur;

    • b) soit approuvés par une ordonnance de la Régie canadienne de l’énergie.

  • Note marginale :Tarif — gaz

    (2) Si le gaz qu’il transporte par son pipeline lui appartient, le titulaire doit, lors de l’établissement de tous les contrats de vente de gaz qu’il conclut et des modifications qui y sont apportées, en fournir copie conforme à la Régie canadienne de l’énergie; les copies conformes constituent, pour l’application de la présente partie, un tarif visé au paragraphe (1).

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Entrée en vigueur du tarif

 Si le titulaire qui a produit un tarif auprès de la Régie canadienne de l’énergie se propose d’exiger les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 13.01, la Régie peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif, le titulaire ne pouvant exiger ces droits avant cette date.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Droits justes et raisonnables

Note marginale :Traitement égal pour tous

 Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, être exigés de tous, au même taux, pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Note marginale :Détermination par la Commission

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déterminer comme question de fait si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires visées à l’article 13.05, si dans un cas donné le titulaire s’est conformé aux exigences de cet article et si dans un cas donné il y a eu distinction injuste au sens de l’article 13.1.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Droits provisoires

 Si elle a, par une ordonnance provisoire, autorisé le titulaire à exiger des droits pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement déterminé, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, dans toute ordonnance postérieure, ordonner au titulaire :

  • a) soit, selon les modalités que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie juge indiquées, de rembourser l’excédent des droits exigés aux termes de l’ordonnance provisoire sur ceux qu’elle considère comme justes et raisonnables, ainsi que les intérêts sur cet excédent;

  • b) soit, selon les modalités que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie juge indiquées, de recouvrer au moyen des droits que le titulaire exige, l’excédent des droits que la Commission considère comme justes et raisonnables sur ceux qui ont été exigés aux termes de l’ordonnance provisoire, ainsi que les intérêts sur cet excédent.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Rejet ou suspension du tarif

Note marginale :Rejet

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut rejeter tout ou partie d’un tarif qu’elle estime contraire aux dispositions de la présente loi ou à ses ordonnances et elle peut soit exiger que le titulaire y substitue, dans le délai que la Commission fixe, un tarif que celle-ci juge acceptable, soit y substituer elle-même d’autres tarifs.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Suspension

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut suspendre l’application de tout ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Distinction injuste

Note marginale :Interdiction de distinction injuste

 Il est interdit au titulaire de faire, à l’égard d’une personne ou d’une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux installations.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Note marginale :Charge de la preuve

 S’il est démontré que le titulaire fait, à l’égard d’une personne ou d’une localité, une distinction dans les droits, le service ou les installations, c’est à celui-ci qu’il incombe de prouver que cette distinction n’est pas injuste.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Note marginale :Interdiction de rabais

  •  (1) Il est interdit au titulaire ou à l’expéditeur, ou au préposé, à l’employé ou au mandataire de l’un ou l’autre :

    • a) soit d’offrir, d’accorder, de donner, de solliciter, d’accepter ou de recevoir un rabais, une concession ou une faveur permettant à quiconque d’obtenir du titulaire le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur;

    • b) soit de participer ou consentir en connaissance de cause à une fausse facturation, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Poursuites

    (2) Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Stipulations de non-responsabilité

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, les contrats, conditions ou avis destinés à limiter la responsabilité du titulaire en matière de transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs qu’il a produits auprès de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, soit préalablement autorisés par une ordonnance de la Commission.

  • Note marginale :Limitation de responsabilité par la Commission

    (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité du titulaire peut, aux termes du présent article, être limitée.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut fixer les conditions auxquelles le titulaire peut transporter du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 133
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Transport de pétrole ou de gaz

Note marginale :Pétrole

  •  (1) Sous réserve des conditions ou exceptions fixées par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, le titulaire qui exploite un pipeline destiné au transport de pétrole reçoit, transporte et livre sans délai tout le pétrole et toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, qui lui est offert pour transport par pipeline, avec le soin et la diligence voulus et conformément à ses pouvoirs.

  • Note marginale :Gaz

    (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées obliger le titulaire qui exploite un pipeline destiné au transport de gaz à recevoir, transporter et livrer, conformément à ses pouvoirs, le gaz et toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, qu’une personne lui offre pour transport par pipeline.

  • Note marginale :Fourniture des installations

    (3) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, si elle l’estime utile à l’intérêt public et juge qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour le titulaire exploitant un pipeline destiné au transport de pétrole ou de gaz, obliger celui-ci à fournir les installations suffisantes et convenables pour :

    • a) la réception, le transport et la livraison de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, offerts pour transport par son pipeline;

    • b) le stockage de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau;

    • c) le raccordement de sa canalisation à d’autres installations destinées au transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Transport et vente de gaz

Note marginale :Extensions

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, si elle l’estime utile à l’intérêt public et si elle juge qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour le titulaire exploitant un pipeline destiné au transport de gaz, obliger celui-ci à étendre ou à améliorer ses installations de transport en vue de faciliter le raccordement du pipeline aux installations d’une autre personne ou d’une municipalité s’occupant — ou légalement autorisée à le faire — de distribution locale de gaz au public, ainsi qu’à vendre du gaz à cette personne ou municipalité et, à cet effet, à construire des canalisations secondaires jusqu’aux agglomérations contiguës à son pipeline.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie le pouvoir de forcer le titulaire à vendre du gaz à de nouveaux clients dans les cas où cela diminuerait sa capacité de fournir un service suffisant aux clients existants.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Pouvoirs du titulaire

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le titulaire peut, dans le cadre de son entreprise, transporter par pipeline du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, et fixer les moments où se fait le transport, la manière dont il se fait, ainsi que les droits à percevoir en l’espèce.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner pour l’application de la présente partie comme pétrole ou gaz les substances résultant de la transformation ou du raffinage d’hydrocarbures ou de charbon et consistant en :

  • a) soit de l’asphalte ou des lubrifiants;

  • b) soit des sources d’énergie acceptables, seules ou combinées ou utilisées avec autre chose.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.
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