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Loi sur l’économie de pétrole et le remplacement du mazout

L.R.C. (1985), ch. O-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition

Article 2

Note marginale :Définition de ministre

 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. O-8, art. 2
  • 1994, ch. 41, art. 37
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.