Note marginale :Demande
3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre accorde un paiement correspondant au montant réglementaire à la personne qui lui en fait la demande et qui établit, suivant la forme et le mode prescrits par les règlements, qu’elle répond aux conditions d’admissibilité prévues par la présente loi et ses règlements pour l’obtention d’un paiement relatif aux coûts des matériaux utilisés et de la main-d’oeuvre employée :
a) soit dans la reconversion d’une installation de chauffage utilisée dans un immeuble, une maison mobile ou une construction de type réglementaire ou pour les desservir, en vue d’éliminer ou de réduire l’usage du mazout en matière de chauffage;
b) soit dans l’installation d’un dispositif d’amélioration du rendement énergétique dans un immeuble, une maison mobile ou une construction de type réglementaire, situé dans une région, au Canada, prescrite par les règlements, pour réduire la consommation de l’énergie utilisée pour chauffer cet immeuble, cette maison mobile ou cette construction.
Note marginale :Restriction
(2) Sous réserve du paragraphe (4), aucun paiement n’est accordé au titre du paragraphe (1) à moins que la reconversion mentionnée à l’alinéa (1)a) ne soit complétée entre le 28 octobre 1980 et le 31 mars 1985.
Note marginale :Idem
(3) Aucun paiement n’est accordé au titre du paragraphe (1) pour une installation mentionnée à l’alinéa (1)b) sauf si :
a) la demande a été faite au plus tard le 31 mars 1986, dans le cas d’un dispositif d’amélioration du rendement énergétique qui peut faire l’objet d’un paiement auquel s’applique le Règlement sur l’isolation thermique des habitations canadiennes (N.-É. et Î.-P.-É.) pris par le décret C.P. 1983-3523 du 17 novembre 1983;
b) dans les autres cas, l’installation a été complétée entre le 28 octobre 1980 et le 31 mars 1985.
Note marginale :Cas spéciaux — délais
(4) Une personne a droit au paiement prévu au paragraphe (1) lorsque la reconversion mentionnée à l’alinéa (1)a) est complétée hors délai mais avant le 1er juillet 1985 si le contrat en vue de reconvertir l’installation de chauffage en question a été signé au plus tard le 8 novembre 1984 et si le retard dans l’exécution des travaux est causé par des événements qui, de l’avis du ministre, sont indépendants de la volonté de cette personne.
- L.R. (1985), ch. O-8, art. 3
- L.R. (1985), ch. 30 (1er suppl.), art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002