Note marginale :Compétence de la Cour fédérale
10 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure visant l’application de la présente loi ou d’un droit ou recours prévu par celle-ci.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Compétence de la Cour fédérale
10 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure visant l’application de la présente loi ou d’un droit ou recours prévu par celle-ci.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007
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