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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

L.C. 2007, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Exportation de produits

 Le tribunal ne peut s’autoriser du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 8(1)b) pour rendre une ordonnance prévoyant l’exportation de produits portant une marque olympique ou paralympique que s’il l’assortit d’une condition exigeant que la marque soit enlevée avant l’exportation.

  • 2007, ch. 25, art. 9
  • 2014, ch. 32, art. 62
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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.