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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

L.C. 2007, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Injonction provisoire ou interlocutoire

 Le demandeur qui cherche à obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire au cours d’une période réglementaire à l’égard de tout acte qu’il prétend être en contravention aux articles 3 ou 4 n’est pas tenu de prouver qu’il subira un préjudice irréparable.

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.