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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

L.C. 2007, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Délai

 Aucune réparation ne peut être accordée à l’égard d’une contravention aux articles 3 ou 4 qui a eu lieu plus de trois ans avant la date à laquelle l’action a été intentée en application du paragraphe 5(1).

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.