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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord assujetti

    accord assujetti Selon le cas :

    • a) accord conclu à la suite de séances de négociation visées à l’alinéa 19(1)a) ou de séances de médiation visées à l’alinéa 19(1)b);

    • b) décision d’une formation arbitrale réputée être un accord au titre de l’article 42. (covered agreement)

    admissible

    admissible Se dit de l’entreprise de nouvelles ainsi désignée en vertu du paragraphe 27(1). (eligible)

    communauté de langue officielle en situation minoritaire

    communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community)

    Conseil

    Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (Commission)

    contenu de nouvelles

    contenu de nouvelles Contenu — quel qu’en soit le support, notamment audio ou audiovisuel — qui rend compte de tout enjeu ou événement actuel d’intérêt public, l’explique ou fait suite à une enquête sur un tel enjeu ou événement. La présente définition vise également pareil contenu rendu disponible par les médias d’information autochtones sous forme de récits autochtones. (news content)

    entité

    entité Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale. (entity)

    entreprise de nouvelles

    entreprise de nouvelles Personne physique ou entité qui exploite un média d’information au Canada. (news business)

    exploitant

    exploitant Personne physique ou entité qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un intermédiaire de nouvelles numériques. (operator)

    intermédiaire de nouvelles numériques

    intermédiaire de nouvelles numériques Plateforme de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un service de réseautage social, qui relève de la compétence législative du Parlement et au moyen de laquelle un contenu de nouvelles produit par des médias d’information est rendu disponible aux personnes se trouvant au Canada. La présente définition exclut le service de messagerie dont l’objectif principal est de permettre aux personnes de communiquer entre elles en privé. (digital news intermediary)

    média d’information

    média d’information Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire un contenu de nouvelles. La présente définition vise également tout média d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. (news outlet)

    média d’information autochtone

    média d’information autochtone Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui, à la fois :

    • a) est exploitée par une personne physique appartenant à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtones;

    • b) produit du contenu de nouvelles destiné principalement aux peuples autochtones. (Indigenous news outlet)

    média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire

    média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet)

    ministre

    ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien. (Minister)

    peuples autochtones

    peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

  • Note marginale :Disponibilité du contenu de nouvelles

    (2) Pour l’application de la présente loi, un contenu de nouvelles est rendu disponible lorsque, selon le cas :

    • a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en partie;

    • b) l’accès à tout ou partie du contenu est facilité par tout moyen, notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.