Note marginale :Liberté d’expression
3 (1) Il est entendu que la présente loi s’interprète et s’applique de manière compatible avec la liberté d’expression.
Note marginale :Indépendance journalistique
(2) La présente loi s’interprète et s’applique de manière à soutenir l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information à l’égard du contenu de nouvelles qu’ils produisent principalement pour le marché canadien, notamment du contenu de nouvelles locales, régionales et nationales.
Note marginale :Traitement du contenu de nouvelles
(3) La présente loi s’interprète et s’applique de manière visant à assurer que le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques le soit sans manipulation ni interférence indues.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023