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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Supplément de revenu mensuel garanti

Annulation du service

Article 18.2

Note marginale :Demande d’annulation du service

  •  (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service du supplément, en demander l’annulation.

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :

    • a) la demande de supplément est réputée n’avoir jamais été présentée;

    • b) le supplément est, pour l’application de la présente loi, réputé ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.

  • 2012, ch. 19, art. 458
.

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.