Note marginale :Inobservation de la loi
20 Le service de l’allocation prévue aux articles 19 ou 21 peut être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le prestataire, de ces dispositions.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 20
- L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 3
- 2000, ch. 12, art. 209(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003