Note marginale :Refus de prestation dû à une erreur du ministère
32 S’il est convaincu qu’une personne s’est vu refuser tout ou partie d’une prestation à laquelle elle avait droit par suite d’un avis erroné ou d’une erreur administrative survenus dans le cadre de la présente loi, le ministre prend les mesures qu’il juge de nature à replacer l’intéressé dans la situation où il serait s’il n’y avait pas eu faute de l’administration.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 32
- 1995, ch. 33, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003