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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Ayants droit

Article 4

Note marginale :Résidence légale

  •  (1) Sauf en ce qui concerne les personnes qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977, il faut, pour bénéficier de la pension :

    • a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;

    • b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence au Canada.

  • Sens de résident légal

    (2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), définir par règlement résident légal.

  • 1976-77, ch. 9, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.