Note marginale :Résidence légale
4 (1) Sauf en ce qui concerne les personnes qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977, il faut, pour bénéficier de la pension :
Sens de résident légal
(2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), définir par règlement résident légal.
- 1976-77, ch. 9, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003